Conditions générales de vente
Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Alisomatcha, immatriculée à la chambre des métiers et de commerce, et gérant le site internet www.alisomatcha.com, d’une part, et de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.alisomatcha.com, dénommée ci-après “l’acheteur”.
Toute prestation ou vente accomplie par l’entreprise Alisomatcha implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
L’entreprise Alisomatcha conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site.
De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. La TVA n’est pas applicable, conformément aux dispositions du code de commerce et à l’article 293B du code général des impôts.
L’entreprise Alisomatcha s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés, calculés dans le panier en fonction du poids des produits commandés, du mode de livraison choisi par l’acheteur et du pays de livraison.
L’entreprise Alisomatcha s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, l’entreprise Alisomatcha lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Clause n° 3: Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.alisomatcha.com,de l’entreprise Alisomatcha, dans la limite des stocks disponibles.
L’entreprise Alisomatcha se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site Alisomatcha.re est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Clause n°4: Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Alisomatcha serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par virement bancaire ;
- soit par carte bancaire ;
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler le montant global de la facture. A défaut de paiement, la vente sera résolue de plein droit.
Clause n° 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’entreprise Alisomatcha conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Clause n°7 : LIVRAISON
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande par la poste en envoi suivi.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif selon les informations fournies par la poste et n’est aucunement garanti. Il est au plus tard de 45 jours, à compter de la date de confirmation de commande.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR ou par mail.
Lorsque l’acheteur n’a pas reçu sa commande dans les 45 jours, il peut demander la résolution du contrat. L’obligation de livraison du vendeur sera démontrée par le résultat d’enquête du service de livraison La Poste attestant la bonne livraison de la commande à l’adresse fournie par l’acheteur.
Clause n° 8 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Alisomatcha ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 8 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Clause n°9 : Garantie légale de conformité
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
Clause n°10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.alisomatcha.com, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Alisomatcha. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Clause n°11 : Données à caractère personnel
L’entreprise Alisomatcha s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Clause n°12 : Règlement des litiges
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Clause n°13: Contact
— LA VISION CRÉATIVE —
14 RUE HENRI VAVASSEUR,
97400 Sainte-dénis,
06.93.88.10.83
alisomatcha@gmail.com